Invalidité des travailleurs : Conditions pour la cotisation de responsabilisation des employeurs

Partager

En 2022, nous vous informions sur le dispositif de la nouvelle cotisation de responsabilisation des employeurs et son entrée en vigueur.

Vous avez peut-être reçu récemment (ou allez recevoir) un courrier de l’ONSS vous informant de l’évolution de votre moyenne des entrées en invalidité.

Ce courrier découle d’une disposition[1] obligeant l’ONSS à adopter une attitude proactive envers les entreprises qui présentent un risque d’être redevable de la cotisation de responsabilisation.

Que contient ce courrier et comment le déchiffrer ?

Après avoir rappelé le contenu et l’objectif de la nouvelle législation mettant en place la cotisation, le courrier précise les conditions cumulatives qui déterminent le moment où la cotisation est due :

  1. Le ratio moyen de l’entreprise est 2 FOIS plus élevé que celui de son secteur d’activité ;
  2. Le ratio moyen de l’entreprise est 3 FOIS plus élevé que celui du secteur privé.

Pour rappel, le ratio moyen est le volume moyen d’entrée en invalidité de l’entreprise pour les 4 trimestres évalués (période de référence).

Le courrier présente ensuite un tableau récapitulatif des ratios moyens de votre entreprise pour chaque trimestre de référence.

Certaines périodes représentées sont antérieures à l’année 2022 pour vous aider à avoir une vision plus étendue sur l’évolution de vos entrées en invalidité et donc sur l’évolution de votre « ratio moyen ». La première période concernée par la cotisation est toutefois bien celle s’étendant du 1er au 4ème trimestre 2022.

Le tableau se présente de la manière suivante (chiffres fictifs[2]) :

Trimestres de référence (4 trimestres)

Ratio moyen de votre entreprise

Ratio moyen du secteur d’activité

Ratio moyen du secteur privé

Ratio de votre entreprise par rapport à celui de votre secteur d’activité

Ratio de votre entreprise par rapport à celui du secteur privé

Nombre d’entrées en invalidité sur la période de référence

2020/2 à 2021/1

0.0142

0,0082

0,0036

1,73

3,95

3

2020/3 à 2021/2

0,0032

0,0081

0,0033

0,40

0,97

1

2020/4 à 2021/3

0,0000

0,0061

0,0025

0

0

0

2021/1 à 2021/4

0.0045

0,0080

0,0032

0,56

1,80

2

2021/2 à 2022/1

0,0098

0,0085

0,0032

1,15

3,06

3

2021/3 à 2022/2

0,0154

0,0090

0,0034

1,71

4,53

4

Dans notre exemple, le ratio de l’entreprise est 3X supérieur au ratio du secteur privé, et ce à trois reprises (voir les cases rouges dans la 6ème colonne). C’est un des cas de figure justifiant l’information proactive (l’envoi du courrier) à son égard.

Les deux conditions susmentionnées ne sont toutefois pas remplies. En effet, le ratio de l’entreprise n’est jamais supérieur au ratio du secteur d’activité (5ème colonne). L’entreprise ne remplit pas les deux conditions pour la même période et n’est donc pas redevable de la cotisation.

Ainsi, à partir de la période s’étendant du 1er au 4ème trimestre 2022, les entreprises dont les colonnes 5 et 6 du tableau dépassent, pour la même période de référence, respectivement les coefficients « 2 » et « 3 » seront redevables de la cotisation pour la période concernée.

[1] Arrêté royal du 19 décembre 2022

[2] Attention : cet exemple se limite à vouloir expliquer le calcul de dépassement des coefficients. Les chiffres mentionnés dans le tableau ne sont pas cohérents au regard de l’ensemble des calculs et principes mis en œuvre dans le cadre de cette législation.

Abonnez-vous à notre newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter en ligne et recevez une information mensuelle complète.

plus d'article

Actualités de la Fédération

Madame est servie, Saison 17

Notre membre mis à l’honneur du Transfonews #34 du 8/06/2022, Bravo! Créée en 2005 par Ingrid Bertho, Madame est servie n’est pas une série télé

Actualités de la Fédération

Catalogue de formations 2024

Le catalogue de formations de la Fédération est disponible ! Nous avons le plaisir de vous dévoiler notre catalogue complet pour cette année 2024 !

Actualités de la Fédération

Nous recherchons un.e Coordinateur.trice (H/F/X)

Présentation de l’entreprise InitiativES asbl est la Fédération wallonne des Entreprises d’Insertion (EI), des Initiatives de Développement de l’Emploi dans les secteurs des Services de proximité à finalité

wave-hand.png Restez en contact

Appelez nous

04 330 39 86

Contactez nous

Via le formulaire ci-dessous

Nos bureaux

Square de la Paix, 28
4031 Liège (Angleur)