La loi-programme du 27 décembre 2021 a mis en place une nouvelle cotisation pour inciter les entreprises à faire face au flux excessif de travailleurs en invalidité qu’elles pourraient rencontrer.
Une loi du 20 novembre 2022 a précisé les contours de cette cotisation spéciale.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette mesure vise (conditions cumulatives) :
- Les entreprises du secteur privé[1]
- qui occupent au moins 50 travailleurs pendant le trimestre qui précède celui concerné par la cotisation.
Les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » ne sont pas concernés.
Quelle cotisation ?
Il s’agit d’une cotisation ONSS trimestrielle qui s’élève à 0,625 % des rémunérations cotisables déclarées lors du trimestre Q-1 à l’ONSS. Elle est établie sur la base des données des travailleurs en invalidité de l’INAMI et du volume de l’emploi de l’entreprise de l’ONSS.
A quelles conditions est-elle due par l’entreprise ?
La cotisation est due lorsqu’un flux excessif de travailleurs est entré en invalidité au cours d’une période déterminée.
Le flux de l’entreprise est comparé à celui du secteur d’activité de l’entreprise et à celui des entreprises privées en général. Il est calculé sur une période de 4 trimestres (période de référence). Une moyenne des travailleurs entrés en invalidité est ainsi établie.
Ce flux est excessif lorsque les deux conditions suivantes sont réunies en même temps :
- Le volume d’entrée en invalidité de l’entreprise pour les trimestres évalués (proportionnellement à la taille de l’entreprise) est X fois[2] plus élevé que celui des entreprises du même secteur d’activité (sur base du code NACE[3]).
- Ce même volume d’entrée en invalidité de l’entreprise pour les trimestres évalués (proportionnellement à la taille de l’entreprise) est Y fois[4] plus élevé que celui des entreprises privées en général.
En plus de ces conditions de flux excessif, au moins trois travailleurs doivent être entrés en invalidité durant la période de référence pour que la cotisation soit due[5].
Enfin, il n’est tenu compte que des travailleurs majeurs âgés de moins de 55 ans lors de la survenance de l’invalidité qui ont une ancienneté d’au moins trois ans (sans interruption).
Quand est-elle applicable ?
Cette législation est applicable depuis le 1er janvier 2022 (de manière rétroactive, le cas échéant). Seules les périodes d’invalidité débutant le 1er janvier 2022 sont donc prises en compte dans le calcul.
Quand sera-t-elle perçue ?
La perception s’effectue en même temps que les cotisations du deuxième trimestre suivant le trimestre concerné (Q+2). Compte tenu des trimestres concernés par le calcul, la cotisation sera due pour la première fois au deuxième trimestre 2023.
[1] Visées par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
[2] Les coefficients X et Y devraient être déterminés prochainement par arrêté royal ;
[3] classification des activités économiques au sein de l’Union européenne ;
[4] Idem supra ;
[5] Il n’est pas tenu compte des travailleurs disposant, à la date du début de l’invalidité, d’une autorisation de reprise du travail.
