En 2022, nous vous informions sur le dispositif de la nouvelle cotisation de responsabilisation des employeurs et son entrée en vigueur.
Vous avez peut-être reçu récemment (ou allez recevoir) un courrier de l’ONSS vous informant de l’évolution de votre moyenne des entrées en invalidité.
Ce courrier découle d’une disposition[1] obligeant l’ONSS à adopter une attitude proactive envers les entreprises qui présentent un risque d’être redevable de la cotisation de responsabilisation.
Que contient ce courrier et comment le déchiffrer ?
Après avoir rappelé le contenu et l’objectif de la nouvelle législation mettant en place la cotisation, le courrier précise les conditions cumulatives qui déterminent le moment où la cotisation est due :
- Le ratio moyen de l’entreprise est 2 FOIS plus élevé que celui de son secteur d’activité ;
- Le ratio moyen de l’entreprise est 3 FOIS plus élevé que celui du secteur privé.
Pour rappel, le ratio moyen est le volume moyen d’entrée en invalidité de l’entreprise pour les 4 trimestres évalués (période de référence).
Le courrier présente ensuite un tableau récapitulatif des ratios moyens de votre entreprise pour chaque trimestre de référence.
Certaines périodes représentées sont antérieures à l’année 2022 pour vous aider à avoir une vision plus étendue sur l’évolution de vos entrées en invalidité et donc sur l’évolution de votre « ratio moyen ». La première période concernée par la cotisation est toutefois bien celle s’étendant du 1er au 4ème trimestre 2022.
Le tableau se présente de la manière suivante (chiffres fictifs[2]) :
Trimestres de référence (4 trimestres) | Ratio moyen de votre entreprise | Ratio moyen du secteur d’activité | Ratio moyen du secteur privé | Ratio de votre entreprise par rapport à celui de votre secteur d’activité | Ratio de votre entreprise par rapport à celui du secteur privé | Nombre d’entrées en invalidité sur la période de référence |
2020/2 à 2021/1 | 0.0142 | 0,0082 | 0,0036 | 1,73 | 3,95 | 3 |
2020/3 à 2021/2 | 0,0032 | 0,0081 | 0,0033 | 0,40 | 0,97 | 1 |
2020/4 à 2021/3 | 0,0000 | 0,0061 | 0,0025 | 0 | 0 | 0 |
2021/1 à 2021/4 | 0.0045 | 0,0080 | 0,0032 | 0,56 | 1,80 | 2 |
2021/2 à 2022/1 | 0,0098 | 0,0085 | 0,0032 | 1,15 | 3,06 | 3 |
2021/3 à 2022/2 | 0,0154 | 0,0090 | 0,0034 | 1,71 | 4,53 | 4 |
Dans notre exemple, le ratio de l’entreprise est 3X supérieur au ratio du secteur privé, et ce à trois reprises (voir les cases rouges dans la 6ème colonne). C’est un des cas de figure justifiant l’information proactive (l’envoi du courrier) à son égard.
Les deux conditions susmentionnées ne sont toutefois pas remplies. En effet, le ratio de l’entreprise n’est jamais supérieur au ratio du secteur d’activité (5ème colonne). L’entreprise ne remplit pas les deux conditions pour la même période et n’est donc pas redevable de la cotisation.
Ainsi, à partir de la période s’étendant du 1er au 4ème trimestre 2022, les entreprises dont les colonnes 5 et 6 du tableau dépassent, pour la même période de référence, respectivement les coefficients « 2 » et « 3 » seront redevables de la cotisation pour la période concernée.
[1] Arrêté royal du 19 décembre 2022
[2] Attention : cet exemple se limite à vouloir expliquer le calcul de dépassement des coefficients. Les chiffres mentionnés dans le tableau ne sont pas cohérents au regard de l’ensemble des calculs et principes mis en œuvre dans le cadre de cette législation.
