Fin de contrat pour force majeure médicale : ce qu’il faut savoir

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Le saviez-vous ? Lorsque le travailleur n’est définitivement plus apte à exécuter le travail tel que convenu dans le contrat de travail, il est possible d’invoquer la force majeure médicale pour mettre un terme au contrat de travail.

Une procédure doit toutefois être suivie à cette fin.

Conditions

Pour pouvoir invoquer la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, il faut que :

– le travailleur soit en incapacité de travail depuis au moins 9 mois (période interrompue s’il y a eu reprise effective du travail, à savoir 14 jours minimum) ;

aucun trajet de réintégration ne soit en cours pour ce travailleur ;

– le médecin du travail constate qu’il est définitivement impossible pour le travailleur d’effectuer le travail convenu (voir les détails de la procédure ci-après) ;

– Soit le travailleur n’ait pas demandé d’examiner les alternatives (travail adapté, autre travail), soit que ces alternatives ne soient pas envisageables (rapport motivé de l’employeur), soit qu’elles aient été refusées par le travailleur (après proposition d’un plan par l’employeur) ;

Procédure

Qui peut l’entamer ? le travailleur ou l’employeur.

Comment l’entamer ? En notifiant par courrier recommandé à l’autre partie et au conseiller en prévention-médecin du travail de l’entreprise la volonté de vérifier s’il est définitivement impossible de prester le travail convenu.

La notification de l’employeur doit mentionner :

– Le droit du travailleur de demander au conseiller en prévention-médecin du travail que l’on examine les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail, s’il est constaté qu’il ne peut plus exercer le travail convenu ;

– Le droit du travailleur de se faire assister par la délégation syndicale de l’entreprise pendant cette procédure.

Après une analyse complète, le médecin du travail[1] communique son constat aux parties.

Une procédure de recours est prévue pour le travailleur qui n’est pas d’accord avec le constat.

 

 

[1] « conseiller en prévention-médecin du travail » = « médecin du travail »

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