IDESS : la réforme est passée !

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La Fédération en a fait son cheval de bataille pendant 2 ans, et non en vain ! La réforme IDESS a été adoptée ce 6 juin 2024 par le Gouvernement wallon !

Lors de sa séance du 6 juin 2024, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la réforme du dispositif IDESS. Cette réforme, très attendue par les structures, vient donner un nouveau souffle aux activités IDESS dont l’équilibre budgétaire devenait de plus en plus compliqué à maintenir.

Que prévoit la réforme ?

Les mesures prises améliorent, pour la plupart, la vie des structures. D’autres viennent préciser des notions flous ou effectuent un simple toilettage du texte. Voici celles qu’il faut retenir :

  • Revalorisation des subventions : cette mesure était au centre des demandes formulées par la Fédération. En effet, depuis 2015, les subventions n’avaient pas été revues à la hausse. Avec une augmentation de plus de 10%, les subventions sont désormais les suivantes :
    • Subvention travailleur SINE : 14.368 €
    • Subvention pour prestations en faveur du public-cible : 1.105 €
    • Subvention de fonctionnement : 1.105 €
    • Subvention pour l’obtention d’un véhicule adapté : 12.157 €. Cette subvention pourra par ailleurs être obtenue tous les quatre ans !
  • Indexation automatique : le dispositif IDESS était le dernier relatif à l’économie sociale à ne pas prévoir d’indexation. C’est maintenant chose faite ! Une indexation s’appliquera annuellement aux subventions de manière à faire face à l’inflation.
  • L’encadrement est redéfini : on parle dorénavant “d’employé d’encadrement” qui comprend deux fonctions :
    • “L’accompagnateur social” : la notion est calquée sur celle prévue pour les entreprises d’insertion (décret du 24 mai 2017).
    • “Le personnel d’encadrement technique” : fonction qui implique la supervision ou la coordination des travailleurs. Les détails de cette fonction devront être précisés par le prochain Ministre de l’économie sociale, après concertation de la COMES.
  • La subvention d’encadrement devra être demandé annuellement au mois de mai via un formulaire défini par l’administration et être justifiée par les contrats de travail des employés d’encadrement.
  • Le bénéfice raisonnable augmente : les IDESS pourront dorénavant réaliser un bénéfice annuel de 6% de leur chiffre d’affaires des activités IDESS.
  • Nouvelle deadline pour les pièces justificatives : elles devront être remises à l’Administration pour le 31 mai au plus tard suivant l’année concernée.

 

La revalorisation des subventions, leur indexation et l’augmentation du bénéfice raisonnable entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les autres mesures entreront quant à elles en vigueur 10 jours après la publication de l’AGW au Moniteur belge.

 

Enfin, un détail de taille !

En 2024, la subvention d’encadrement doit être demandée par les IDESS avant le 30 septembre ! Les modalités d’introduction de cette demande au délai exceptionnel seront précisées prochainement.

Une question ? g.gillet@initiatives.be

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