Dès le 1er décembre 2024, le service de transport d’intérêt général (STIG) est remplacé par le service de transport à finalité sociale (STFS). Les IDESS actives en transport social sont directement concernées par cette refonte majeure de l’agrément. On vous en dit plus dans cet article…
Les grandes lignes du nouvel agrément
Le décret du 28 septembre 2023 remplace depuis ce 1er décembre celui du 18 octobre 2007 et redéfinit ainsi le cadre légal des services de transport social en Wallonie.
Le nouveau décret modifie l’ensemble du régime applicable aux taxis en Wallonie. L’une des grandes mesures prévues par cette nouvelle législation est la différenciation des taxis classiques (dits “taxis de station”) et les taxis indépendants tels que UBER (dits “taxis de rue”).
L’arrêté d’exécution rend applicable cette nouvelle législation dès le 1er décembre 2024. A compter de cette date, les IDESS actives en taxis social doivent se conformer au nouvel agrément.
Le nouvel agrément, appelé “Service de transport à finalité sociale” (“STFS”), conserve la grande majorité des démarches et conditions prévues par l’ancien agrément STIG. Certains éléments, comme le prix, viennent toutefois modifier quelques peu les contours de l’agrément.
Conditions et procédure d’agrément
L’activité de STFS est définit comme :
“l’activité qui assure le transport de personnes au moyen d’un véhicule de petite capacité conduit par un chauffeur et organisée par un organisme agréé par le Gouvernement et qui répond aux conditions suivantes :
- le véhicule est mis à disposition de l’usager par l’organisme suivant un système de réservation;
- l’organisme ne poursuit pas un objectif lucratif;
- la destination est convenue entre l’usager et l’organisme sans préjudice d’adaptation mineure convenue entre l’usager et le chauffeur.“
Pour exercer des services de transport à finalité sociale, l’organisme doit réaliser les deux démarches suivantes tous les trois ans :
- Être agréé par le Gouvernement wallon tous les trois ans ;
- Adresser une déclaration d’activité au Gouvernement tous les trois ans.
Les CPAS et associations de CPAS sont présumés être agréés STFS. Seule la déclaration devra être réalisée tous les trois ans.
Toute demande d’agrément doit contenir :
- L’identité complète de l’organisme, accompagnée des noms des responsables et d’une copie des statuts ;
- L’objectif d’intérêt général en matière de transport poursuivi par l’organisme ;
- Les conditions tarifaires appliquées pour les courses.
Les nouveaux tarifs
Le décret fixe de nouveaux tarifs maximaux pour garantir l’accessibilité au public concerné :
- Soit un prix au kilomètre : maximum 0,60 € par kilomètre ;
- Soit un forfait par trajet simple : plafonné à 5 € ;
- Temps d’attente : maximum 0,10 € par minute.
Des sanctions et des plaintes
Pour renforcer la qualité du service, le Gouvernement prévoit des mécanismes de contrôle :
Sanctions :
Des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de non-respect des conditions d’agrément.Gestion des plaintes :
- Les usagers peuvent adresser leurs plaintes directement à l’organisme ou au service de gestion des plaintes mis en place par le Gouvernement.
- Les coordonnées de ce service doivent être affichées dans chaque véhicule conformément aux exigences légales.
Entrée en vigueur et période de transition
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2024. Il est toutefois prévu une période de transition aux organismes agréés puisque la demande du nouvel agrément doit être faite pour le 1er décembre 2025. Un an donc pour se mettre en conformité administrative.
Passé ce délai, les anciens agréments et déclarations deviendront caduques, et l’organisme sera considéré comme opérant sans agrément ou déclaration valide.
Quelles démarches entreprendre ?
A ce stade, les IDESS ne doivent pas faire beaucoup de démarche : se conformer aux nouveaux prix applicables.
Peu de précisions sont données à ce jour sur les démarches administratives. Le SPW MOBILITE devrait communiquer prochainement sur les formulaires à utiliser.
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