Actualité de droit social – Le droit individuel à la formation et le “Federal Learning Account” (FLA)

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Droit individuel à la formation

Depuis le 1er janvier 2024, le travailleur d’une entreprise comptant plus de 20 travailleurs a droit à 5 jours de formation par an (pour 1 ETP travaillant une année complète).

Il s’agit en fait d’une moyenne de 5 jours par an comprise dans une période de 5 ans. La première période commence le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2028. Après la période de 5 ans, le compteur est remis à zéro pour recommencer avec une nouvelle période.

Le travailleur d’une entreprise comptant entre 10 et 19 travailleurs a droit à 1 jour de formation par an (pour 1 ETP travaillant une année complète). Enfin, le travailleur d’une entreprise de moins de 10 travailleurs n’a pas de droit garanti à la formation.

Toutefois, les entreprises peuvent prévoir des dispositions différentes. Celles-ci doivent être prévues dans une convention collective de travail sectorielle.

Consultez ici la liste des exceptions reprises dans les CCT des différentes commissions paritaires.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la thématique, nous vous renvoyons vers la FAQ – Droit individuel à la formation du site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Federal Learning Account

Le saviez-vous ?

Il existe depuis peu une application digitale, le Federal Learning Account (“FLA”), qui centralise toutes les informations pertinentes pour répertorier et gérer le droit à la formation des travailleurs.

Depuis le 1er avril 2024, les entreprises doivent encoder dans cette plateforme numérique toutes les formations individuelles suivies par leurs travailleurs.

Pour l’année 2024, ces données doivent être encodées avant le 1er décembre 2024.

Les entreprises de moins de 10 travailleurs qui n’ont pas l’obligation d’octroyer des formations à leurs travailleurs mais qui leur auraient tout de même laissé la possibilité d’en suivre devront aussi procéder à l’encodage de ces formations dans l’application FLA.

Quels avantages pour l’employeur et le travailleur ?

Grâce à ce nouveau dispositif, le travailleur et son employeur ont, à tout moment, une vue du nombre de jours et/ou d’heures de formation auxquels le travailleur a droit.

Cela permet également d’avoir un aperçu des formations suivies chaque année.

Ces différentes informations seront envoyées sur l’eBox du travailleur et il pourra aussi consulter son compte de formation sur Mycareer.be s’il est bien enregistré sur le site.

Une communication concernant ce FLA a été transmise à tous les employeurs en date du 4 avril. Nous vous invitons à vous rendre sur l’interface web federallearningaccount.be et à prendre connaissance du dépliant récapitulatif. Un manuel d’utilisation de l’application est également mis à disposition.

Vous avez des questions sur le FLA ?

Vous pouvez consulter la FAQ du SPF Emploi via le lien suivant :
Droit individuel à la formation – FAQ | SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be).

Si la réponse à votre question ne s’y trouve pas, vous pouvez contacter FOD WASO:

  • soit par téléphone au 02 235 55 60 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30)
  • soit par courriel à l’adresse info.cls@emploi.belgique.be.

Il est également possible de prendre contact avec l’ONSS soit par courriel à l’adresse FLA@onssrszlss.fgov.be soit par téléphone au 02 511 51 51, ou encore avec le service juridique de votre secrétariat social.

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