Le saviez-vous ? Afin de déterminer si la politique de rémunération est neutre sur le plan du genre, certains employeurs doivent effectuer une analyse détaillée de la structure de rémunération des travailleurs.
Les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs doivent transmettre tous les deux ans au conseil d’entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, un rapport d’analyse sur la structure de la rémunération de leurs travailleurs.
On fait le point avec vous sur les démarches à effectuer et dans quels délais …
Deadline à venir : 31 mars 2023
Obligation de l’employeur : remplir le rapport détaillant la structure de rémunération au sein de l’entreprise.
- Rapport complet (disponible ici) : l’entreprise qui occupe habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs.
- Rapport abrégé (disponible ici): l’entreprise qui occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.
Une note explicative vous aide à compléter le formulaire (disponible ici).
Quelle suite ? Vous trouverez tous les détails ici.
Dispositions légales : loi du 22 avril 2012[1], entrée en vigueur en septembre 2012, et exécutée par l’arrêté royal du 25 avril 2014[2].
[1] Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes
[2] Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs
