La loi « lanceurs d’alerte » pour le secteur privé[1] est entrée en vigueur ce 15 février 2023 dans sa quasi-totalité[2]. Elle a pour objectif de contraindre les entreprises établies en Belgique à mettre en place des mesures pour protéger les « lanceurs d’alerte ».
Ce nouveau mécanisme fait son arrivée en Belgique suite à la transposition d’une directive européenne par deux lois belges :
- Une pour le secteur privé ;
- Une pour le secteur public.
Nous vous proposons, à travers cet article, de passer en revue les mesures de cette loi.
Qu’est-ce qu’un « lanceur d’alerte » ?
Le « lanceur d’alerte » est une personne qui dispose d’informations révélant des infractions ou des fraudes commises dans un contexte professionnel et qui souhaite alerter (l’entreprise ou le public) sur ces actes.
Quelles entreprises sont concernées par la loi ?
Toutes les entreprises. Chaque entité juridique[3] doit mettre en place les mesures prévues par la loi qui sont applicables à sa taille (nombre de travailleurs).
Quelles sont les protections du lanceur d’alerte ?
Le « lanceur d’alerte » est protégé contre les représailles en tous genres : suspension, licenciement, rétrogradation de fonctions, transfert, mesures disciplinaires, discrimination, non-renouvellement d’un contrat de travail, …
Le « lanceur d’alerte » qui s’estime victime ou menacé d’une de ces représailles peut adresser une plainte au coordinateur fédéral aux données de contacts suivantes : https://www.federaalombudsman.be/fr/contactez-nous
Qui est protégé par ces mesures ?
Le travailleur protégé, appelé « lanceur d’alerte, est non seulement la personne qui a un contrat de travail avec l’entreprise, mais c’est aussi l’indépendant, l’actionnaire, ou encore l’administrateur de l’entreprise.
Quels domaines sont visés par les mesures de protection ?
La loi définit un certain nombre de domaines qui sont visés par la protection[4]. Le lanceur d’alerte ne pourra être protégé que pour la dénonciation d’une violation d’un de ces domaines (tant au niveau de la réglementation nationale qu’européenne). Les domaines concernés sont les suivants :
- Marchés publics ;
- Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- Sécurité et conformité des produits ;
- Sécurité des transports ;
- Protection de l’environnement ;
- Radioprotection et sûreté nucléaire ;
- Sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux ;
- Santé publique ;
- protection des consommateurs ;
- protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
- lutte contre la fraude fiscale ;
- lutte contre la fraude sociale.
Quelles sont les mesures à mettre en place par l’entreprise ?
Différentes mesures à géométrie variable ont été prises. Les mesures à mettre en place dépendent de la taille de l’entreprise.
Mesures applicables à toutes les entreprises :
Canaux de signalement externe : cette mesure permet au lanceur d’alerte de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d’adresser son signalement directement aux autorités compétentes, dans le domaine où l’infraction est commise.
Plusieurs autorités compétentes ont été désignées à cet effet par le législateur. Ces autorités, ainsi que le renvoi vers leur procédure de signalement, sont reprises ICI.
Ces autorités doivent garantir une indépendance et une autonomie suffisante pour permettre au lanceur d’alerte d’effectuer son signalement sans crainte.
Divulgation publique : cette mesure permet au lanceur d’alerte de divulguer publiquement l’infraction constatée (par exemple, en publiant l’information via un blog ou par l’intervention d’un journaliste).
Le lanceur d’alerte ne bénéficiera toutefois de la protection mise en place par la présente loi que s’il utilise cette mesure après avoir utilisé préalablement les canaux de signalement interne (s’il en existe un) et externe, mais sans succès (aucune suite appropriée n’a été donnée à son signalement).
Toutefois, il bénéficiera également de la protection, sans passer par les canaux interne et/ou externe, s’il a des motifs raisonnables de croire que :
- La violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public ;
OU
- En cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l’affaire.
Mesure applicable aux entreprises de 50 travailleurs ou plus :
Canal de signalement interne : cette mesure permet au lanceur d’alerte d’avertir en interne et de manière sécurisée un service spécifique (« personne de contact »)[5] qu’une violation d’une disposition est commise au sein de celle-ci.
Dans les trois mois de l’accusé de réception du signalement, le lanceur d’alerte doit être informé des suites données à son signalement.
Seules les entreprises de plus de 50 travailleurs sont concernées par cette mesure.
Les entreprises de 250 travailleurs et plus doivent permettre le signalement anonyme.
Ce canal de signalement peut être géré en interne par un gestionnaire de signalement ou fourni en externe par un tiers[6].
A noter : Cette mesure ne devra être mise en place par les entreprises comptant entre 50 et 249 travailleurs que pour le 17 décembre 2023 au plus tard. Pour les entreprises de 250 travailleurs et plus, elle est entrée en vigueur depuis le 15 février 2023.
Que doit concrètement mettre en place l’entreprise ?
Pour le canal de signalement interne (50 travailleurs ou plus) :
- Consulter les partenaires sociaux pour établir les canaux et les procédures de signalement.
- Etablir les canaux et les procédures de signalement ;
- Désigner une personne ou un service de contact. Si elle/il est désigné(e) en interne, cette personne/ce service doit être la/le plus approprié(e) pour garantir la confidentialité des signalements ; Sa fonction doit garantir son indépendance et l’absence de conflit d’intérêt. Elle/il sera chargé(e) de la réception et du suivi des signalements interne.
- Tenir un registre de tous les signalements reçus, dans le respect des exigences de confidentialité du RGPD ;
- Mettre à disposition des travailleurs les informations des canaux de signalement de manière claire et facilement accessible.
- Une modification du règlement de travail est-elle indispensable ? Non, pas obligatoire. La mise en place d’une policy interne est également envisageable (Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre secrétariat social qui est susceptible de vous transmettre un modèle de politique type).
Pour le canal de signalement externe :
- Mettre à disposition des travailleurs les informations des canaux de signalement de manière claire et facilement accessible.
Pour la divulgation publique :
Il n’y a rien à mettre en place par l’entreprise.
[1] loi du 28 novembre 2022 sur la « protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé », disponible sous le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/11/28/2022042980/justel#LNK0003
[2] Le canal de signalement interne n’entre en vigueur que le 17 décembre 2023 au plus tard pour les entreprises comptant entre 50 et 249 travailleurs.
[3] Par entité juridique du secteur privé, il faut comprendre toute organisation dotée ou non de la personnalité juridique qui exerce une ou plusieurs activités déterminées.
[4] Sont exclus du champ d’application de la loi : le domaine de la sécurité nationale, les informations classifiées, les informations couvertes par le secret médical, les renseignements entre un avocat et son client ainsi que le secret des délibérations judiciaires.
[5] Par exemple le responsable RH, le juriste d’entreprise, le compliance officer ou encore le responsable RGPD. Un tiers externe spécialisé peut également être désigné. Cette personne mettra alors en place le point de signalement et recevra et examinera les plaintes au nom de l’entreprise.
[6] La personne de contact peut également être le gestionnaire de signalement.
