Dans le cas de la mise en place d’un système de facturation de frais complémentaires à destination des utilisateurs, quelques règles doivent être suivies.
Le montant des frais réclamés doivent être réels et raisonnables en lien avec l’activité. Ils doivent par ailleurs faire l’objet d’une facturation distincte et l’entreprise doit expliquer quels sont ces frais et dans quel but.
Concrètement, votre convention client doit être modifiée pour les prévoir.
Le SPW estime qu’il est préférable que l’introduction de ces frais soit acceptée par écrit par chaque utilisateur auquel ils sont appliqués.
Néanmoins, cela ne constitue pas une obligation et en cas d’absence d’écrit et de contestation par l’utilisateur, le litige sera traité par le tribunal compétent.
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