Titres-services : les nouvelles obligations décortiquées

L’AGW du 9/11/2022 prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises de titres-services.

Dans cet article, nous les décortiquons avec vous et mettons à votre disposition les documents / modèles utiles créés par le SPW.

• Modèle de convention entre l’entreprise et l’utilisateur

Les entreprises titres-services doivent dorénavant établir par écrit une convention liant l’entreprise à l’utilisateur. Cette convention peut être signée manuellement ou électroniquement et doit contenir au minimum 6 mentions obligatoires :

• les tâches autorisées
• un rappel de l’interdiction de discrimination et de harcèlement dans le cadre de l’exécution de la convention
• les modalités selon lesquelles une prestation prévue est annulée
• les modalités selon lesquelles l’entreprise agréée répare l’éventuel dommage causé aux biens ou aux personnes dans le cadre de l’exécution de la convention
• lorsque l’utilisateur met à disposition du matériel ou des produits, les caractéristiques obligatoires du matériel ou des produits
• lorsque les activités sont réalisées au lieu de résidence de l’utilisateur, les modalités selon lesquelles l’entreprise agréée peut se rendre au domicile de l’utilisateur afin de veiller au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Par ailleurs, l’entreprise doit accompagner le travailleur au domicile de chaque nouvel utilisateur avant le premier accomplissement de tout travaux ou service donnant lieu à l’octroi d’un titre-service. Cette obligation n’incombe pas à chaque changement d’aide-ménagère.

Le modèle proposé par le SPW comporte les 6 mentions obligatoires ainsi qu’une série de mentions complémentaires utiles pour pareille convention. Vous avez la possibilité de vous en inspirer pour adapter votre propre convention ou de l’adopter totalement.

Lien vers la convention 

• Modèle de tableau permettant le relevé du temps de travail

Depuis le 1/01/2022, la moyenne de la durée hebdomadaire de travail de l’ensemble des travailleurs engagés dans les liens d’un contrat de travail titres-services atteint au moins 19 heures. C’est une obligation collective pour l’entreprise. 

Quelques précisions : 

• Ce temps moyen est calculé sur base de la moyenne de chaque trimestre de l’année durant lequel le travailleur est occupé.
• Il est tenu compte du temps de travail le plus élevé au cours de chaque trimestre.
• La durée de travail tient compte des périodes de suspension de l’exécution du contrat TS.
• Elle ne tient pas compte des heures complémentaires, ni des avenants CDD réalisés.
• Enfin, les travailleurs dont le contrat est suspendu pour au moins 100 jours calendrier au cours de l’année pour une incapacité de travail ne sont pas pris en compte.

Contrôle de cette mesure :

• Chaque année en février, les ETS envoient au SPW un relevé de la moyenne de la durée de travail pour chacun des trimestres de l’année précédente.
• Cela est à réaliser pour la 1ère fois en février 2023.
• Ce relevé comprend la liste des travailleurs occupés (nom, prénom, NISS) ainsi que le nombre d’heures valorisables.
• Si l’ETS a recours à un secrétariat social agréé, celui-ci atteste de ce relevé. Ces données sont gardées uniquement durant la période nécessaire au contrôle.

Lien vers le modèle de tableau 

• Précisions relatives à d’autres mesures

Le décret prévoit l’obligation pour l’entreprise de proposer du temps de travail supplémentaire prioritairement aux travailleurs inscrits comme demandeurs d’emploi auprès du Forem, qu’ils bénéficient ou non d’allocation de chômage, du revenu d’intégration ou d’une aide sociale financière.

Concrètement, l’entreprise se doit d’interroger le travailleur lors de son engagement et de l’inscrire sur une liste prioritaire le cas échéant. Par la suite, en cas de changement de situation du travailleur, c’est à lui qu’incombe la responsabilité d’en informer l’entreprise. Il n’est pas demandé aux entreprises de renouveler cette demande tout au long de la durée du contrat.

Nous vous conseillons de garder une trace de ce suivi en prévision d’un contrôle.

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