La loi mettant en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi a officiellement été publiée au Moniteur belge le 10 novembre dernier.
Pour rappel, le deal pour l’emploi vise 2 objectifs :
- Réformer le droit du travail pour répondre aux nouvelles façons de travailler tout en permettant plus de flexibilité, tant pour les employeurs que les travailleurs, et en garantissant un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle ;
- Contribuer à la volonté du gouvernement de faire passer le taux d’emploi à 80 % en 2030.
Quelques mesures qui pourraient concerner votre entreprise :
Durée du travail et conciliation vie privée-vie professionnelle
- Horaires variables des travailleurs à temps partiel
- Semaine de quatre jours
- Régime hebdomadaire alterné
Activation du licenciement
- Trajet de transition
- Promotion de l’employabilité
Formation
- Plan de formation annuel pour les entreprises de plus de 20 travailleurs
- Droit individuel à la formation
Mesures de monitoring en collaboration avec les partenaires sociaux
- Diversité et discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel
- Métiers en pénurie
Création de fonds de sécurité d’existence intersectoriels
Les détails de ces mesures reprises dans le nouveau Deal pour l’emploi sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Des questions ? Notre juriste Guillaume Gillet se tient à votre disposition.
