UPDATE 04/10 – Vers une indexation semestrielle des anciennes aides APE ?

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Update 04/10 – Les aides APE ont été modifiées en juin 2022. Cette modification a sonné la fin des points APE, remplacés par une subvention régionale forfaitaire versée chaque trimestre aux employeurs et indexée annuellement.

 

Les employeurs de ces quelques 65 000 personnes qui, en Wallonie, travaillent sous le statut des aides à la promotion de l’emploi (APE) se voient toutefois fortement affectés par l’indexation des salaires liée à l’inflation et à l’indice santé (pour rappel, le Bureau fédéral du Plan indique que la Belgique est confrontée à une inflation historique – pouvant atteindre 10% -). Ces employeurs sont en effet contraints d’augmenter les salaires en 2022 alors que les subventions régionales qui leur sont accordées ne seront pas indexées avant janvier 2023.

 

Cette pression budgétaire croissante n’étant plus tenable, c’est dans ce contexte qu’une proposition de modification du décret du 10 juin 2021 a été déposée devant le Parlement Wallon. L’objectif de cette proposition est de prévoir une indexation semestrielle de la subvention régionale.

 

Concrètement, il est demandé de soutenir les employeurs qui n’ont pas les reins assez solides pour indexer les salaires de leur personnel. En l’absence de soutien, des licenciements sont en effet inévitables, allant ainsi à l’encontre des exigences essentielles de la réforme APE.

Il est demandé d’une part d’indexer semestriellement la nouvelle subvention dès janvier 2023. D’autre part, la proposition demande qu’une indexation soit prévue dès ce 1er octobre 2022 pour tenir compte de la forte inflation en cours.

Pour plus de détails : 1033_1.pdf (parlement-wallon.be) 

La Commission de l’emploi, de l’action sociale et de la santé s’est réunie ce mardi 4 octobre pour échanger une dernière fois sur les propositions avant de voter sur celles-ci.  La proposition de décret a malheureusement été rejetée à 7 voix contre 2.

Madame la Ministre Chrisite Morreale le rappelle toutefois au terme de cette Commission : Elle fait de la thématique APE une de ses priorités à travers sa proposition d’octroi d’un subside complémentaire en vue de combler l’écart émergeant entre les charges salariales (dues à l’inflation) et l’indexation déjà prévue par la nouvelle législation APE.

 

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