FAQ
IDESS
Il est conseillé de garder les pièces justificatives 10 ans au sein de l’entreprise.
Oui, c’est autorisé. Il peut être considéré comme un encadrant administratif.
Oui, la distinction entre logement principal et secondaire est uniquement faite pour le public “non précarisé”.
Il est conseillé de demander chaque année la déclaration sur l’honneur du public précarisé. Pour les + de 65 ans, la 1ère preuve collectée par l’entreprise est suffisante.
Bricolage
Oui, c’est autorisé.
Buanderie sociale
Non, ce n’est pas autorisé. Par ailleurs, le service de buanderie sociale reste une tarification à l’heure.
Espaces verts
L’appréciation des tarifs est soumise à la Commission d’agrément. Ces montants, à rajouter au prix de la prestation ne sont pas prévus par le décret. La Direction de l’Economie sociale n’est sur le principe pas opposée à ces forfaits, tant qu’il n’y a pas d’excès.
Une subvention pour couvrir les frais de fonctionnement de l’IDESS existe. Cette subvention couvre donc en partie les coûts de l’utilisation des machines.
C’est autorisé, pour autant que cela soit réalisé chez le client afin de rester dans l’esprit du décret. Il n’est par exemple pas autorisé de produire des compost en bois dans un hangar avant de les vendre aux clients.
L’aménagement et l’entretien des espaces verts doivent être des travaux de minime importance tels que :
• la tonte de pelouses ;
• la taille de haies ;
• le désherbage des abords de l’habitation et des cours ;
• le bêchage des jardins et des potagers ;
• le façonnage de bois de chauffage ;
• le ramassage et l’évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages ;
• le nettoyage de tombes ;
• le déneigement et le désherbage des trottoirs.
Par ailleurs, pour les prestations autorisées chez les personnes physiques non précarisées, il faut tenir compte des limites suivantes :
1° la tonte de pelouses d’une surface inférieure à 300 m2 ;
2° la taille de haies de maximum 40 m de long et 3 m de haut;
3° le désherbage des abords de l’habitation et des cours de moins de 75 m2;
4° le bêchage des jardins et des potagers d’une surface inférieure à 150 m2;
5° le façonnage de bois de chauffage;
6° le ramassage et l’évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages.
Les prestations chez les personnes physiques non précarisées sont limitées à 20 % des clients chez les IDESS ASBL et CPAS, pas de quota maximum pour les IDESS SFS.
Magasin social
Oui, c’est autorisé. Une IDESS peut vendre du bois dans un magasin social, vu qu’on parle de biens de 1ère nécessité.
Oui, les activités de réparation, de recyclage ou de réutilisation sont également autorisées.
Taxi social
Un transport de maximum 500 kilos est autorisé pour l’activité de taxi social.
Oui, c’est autorisé. Le déplacement pourra être facturé individuellement, mais rien ne vous empêche d’établir un tarif de groupe ou d’offrir une ristourne aux clients.
La sélection médicale n’est pas requise pour les chauffeurs d’un véhicule utilisé dans le cadre d’un STIG.
Oui, c’est autorisé. Nous vous conseillons toutefois de vous doter d’un ROI (règlement d’ordre intérieur) clair sur ce sujet afin d’éviter tout problème.
Les KM peuvent être facturés à partir du siège de l’IDESS (tout en restant dans l’idée du taxi social). Toutefois, nous vous suggérons que cela soit clairement stipulé aux utilisateurs.
La facturation au km ne peut pas excéder 0,3640 €/Km (à partir du 1er juillet 2018) et aucun frais de prise en charge ne peut être cumulativement réclamé dans le cadre d’une course. Par contre, des frais non liés au transport proprement dit peuvent être comptabilisés, comme des frais d’accompagnement (en dehors du transport), frais d’attente, frais de dossier, cotisations au service, … Ces éventuels coûts supplémentaires ne sont pas visés par notre réglementation mais ils doivent cependant rester dans l’idée du transport social.
Oui, la subvention pour l’achat d’un véhicule (pour le transport des personnes âgées ou des PMR) ne peut s’obtenir qu’une seule fois. Celle-ci ne doit pas être remboursée si l’IDESS arrête son activité de taxi social.
Oui, c’est autorisé tant que la personne est présente dans le taxi. Attention, l’activité de taxi social ne doit pas devenir un service de livraison/transport.
Entreprise d'insertion
Votre 1er agrément à une durée de validité de 2 ans. Il est ensuite renouvelé pour 4 ans. Au terme des 4 ans, vous pouvez obtenir un agrément à durée indéterminée.
Chaque renouvellement doit être introduit entre 240 et 180 jours avant l’échéance.
A l’engagement, vous recevez une avance de 50% du montant total. Après 24 mois, le solde de la subvention est versé sur base des comptes individuels des 12 mois pour un TD et des 24 mois pour un TGD.
La subvention est plafonnée à 50% du coût salarial réel.
Pour être agréée, votre entreprise doit avoir un conseil d’administration composé de minimum 5 personnes physiques, n’ayant aucun lien de parenté (ni d’alliance) entre eux au 1er et 2ème degré.
Une exception est autorisée concernant la présence de personne morale pour les investisseurs institutionnels (par exemple W-Alter).
L’accompagnateur social doit réaliser une série de tâches obligatoires :
- Réaliser des entretiens individuels ou collectifs au minimum tous les 6mois
- Conclure une convention avec le CPAS, en cas d’engagement de travailleurs art.60.
- Réaliser des bilans personnels et professionnels avec les travailleurs suivis
- Concevoir un plan de formation professionnelle (en collaboration avec le Forem).
- Accompagner les travailleurs dans leur projet professionnel par un travail de job coaching.
- Accompagner les travailleurs à la validation des compétences professionnelles.
- Etablir et actualiser un dossier un dossier individuel comportant : les données signalétiques du bénéficiaire, le bilan individuel réalisé avec lui, la synthèse des actions menées, les démarches entreprises par ou avec chacun des travailleurs, les entretiens de suivi.
- Communiquer au Forem les données relatives au travailleur utiles pour une recherche d’emploi.
- Sensibiliser les travailleurs à la stratégie d’entreprise et les impliquer à la gestion de l’entreprise d’insertion.
- Proposer les aménagements nécessaires pour les travailleurs porteurs de handicap
- Sensibiliser les travailleurs aux principes de l’économie sociale
Toutes les tâches relatives à la production, à l’administration ou à la gestion de l’entreprise sont interdites.
