Le 23 octobre 2024, plusieurs député(e)s wallon(ne)s ont déposé une nouvelle proposition de décret afin de répondre aux observations formulées par le Conseil d’État le 4 octobre 2024. Cette proposition visait à réintroduire l’interdiction des frais complémentaires, une mesure initialement instaurée par l’Arrêté du gouvernement wallon du 1er décembre 2023, modifiant la loi du 20 juillet 2001 relative aux titres-services.
Rappelons que cet arrêté stipulait dans son article 1er :
- La nécessité de limiter les risques pour les travailleurs en veillant à ne pas les exposer à des environnements dangereux ou à des situations de discrimination ou d’abus, tout en réalisant l’analyse des risques conformément au Code du bien-être au travail et en respectant les mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs.
- L’interdiction d’appliquer des frais complémentaires pour l’aide à domicile de nature ménagère, à l’exception des activités liées aux courses ménagères et à l’aide aux personnes à mobilité réduite.
- L’obligation pour les employeurs d’intervenir dans les frais de déplacement domicile-travail.
Bien que l’arrêté soit entré en vigueur le 1er janvier 2024, son article 1er a été suspendu par le Conseil d’État le 4 octobre 2024, à la suite d’un recours déposé par la société Home Net Services. La suspension a été justifiée par le fait que l’interdiction des frais complémentaires violait la liberté contractuelle, un principe fondamental inscrit dans la loi du 20 juillet 2001. En outre, le Conseil d’État a estimé que les deux autres points de l’article 1er — à savoir l’obligation d’intervention dans les frais de déplacement domicile-travail et la mise en place de mesures de prévention des risques — relevaient de compétences fédérales, au niveau de la commission paritaire, et non de compétences régionales.
Considérant que la suppression des frais complémentaires est nécessaire pour maintenir l’équilibre du dispositif des titres-services, en particulier après l’augmentation de 1,20 € du prix d’acquisition des titres depuis le 1er janvier 2024, Mme Tillieux, Mme De Rodder, M. Sahli et Mme Morreale ont proposé un nouveau décret. Celui-ci visait à réintroduire l’interdiction des frais complémentaires, tout en prenant en compte les critiques du Conseil d’État et en encadrant la mesure sous forme législative.
Lors d’une réunion du Parlement wallon le 18 décembre 2024, cette proposition de décret fut rejetée par la majorité, qui estima que la question des frais complémentaires devait être abordée dans le cadre d’une réforme plus large du dispositif des titres-services, nécessitant une étude approfondie préalable.
Bien que le débat sur les frais complémentaires reste ouvert, il semble qu’aucun changement majeur n’interviendra dans les prochains mois au niveau régional, tant que le dispositif n’a pas été complètement évalué par le nouveau ministre de tutelle, Monsieur Jeholet.